Conditions Générales de Vente
Entre la Société SAS TECHNI-BOITE,
12 Rue de Penelon,
38510 CREYS MEPIEU, France,
au Capital Social de 1000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne,
sous le numéro SIRET 98317786600034,
représentée par MME MAUVINET-GUISNEL Pauline, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins
des présentes.
La société peut être jointe par email a l’adresse techni-boite@orange.fr , ou en cliquant sur le
formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse
postale: TECHNI-BOITE, 12 Rue de Penelon, 38510 CREYS MEPIEU, France.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part, et la personne physique ou morale procédant à
l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est fournisseur de pièces détachées ou prestations mécanique dans le domaine de
l’automobile, commercialisées par l’intermédiaire de son site Internet (https://techni-boite.fr).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les
sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le
cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a
acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en
vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société rubrique « CGV ».
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de
Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et
les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros, toutes taxes
comprises, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également
indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de commande des produits, et hors frais
spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le
prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes
locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et
relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur
invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales
correspondantes.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de
télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série
d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit,
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options,
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…),
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction
des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa
commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation
de la commande emportera formation du présent contrat.
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la
commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande,
ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles
erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la
conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur
lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles
professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables
dans la rubrique « CGV » , consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://techni-
boite.fr .
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des
factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable
conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites
à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne
réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le
Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le
mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre
procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des
services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par
l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit
est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports
facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et
en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la
possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué
au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est
donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou
services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à
l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client
dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le
Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de
livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le
site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions
particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert
à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection
des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des
défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.
civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la
commande (ce choix dépendra uniquement le décision de vendeur). Le remboursement peut être
demandé de la manière suivante: par mail à l’adresse techni-boite@orange.fr , ou directement en
utilisant l’adresse postale TECHNI-BOITE, 12 Rue de Penelon, 38510 CREYS MEPIEU, France.
Tous les retours de produits sont soumis à l’examen et à l’approbation préalable du vendeur. Le client
n’est pas autorisé à renvoyer un quelconque produit à moins d’avoir reçu l’autorisation écrite
préalable de Techni-boite pour le retour en question. Tout produit retourné sans autorisation écrite
préalable de Techni-boite sera refusé. Tous les produits ne sont pas éligibles à un retour. Seuls les
produits défectueux ou les produits expédiés en raison d’une erreur de traitement de la part de
Techni-boite peuvent être retournés. Les produits fabriqués ou commandés à la demande spéciale du
Client ne sont pas éligible au retour.
Dans le cas d’acceptation de retour, le vendeur a le droit de réclamer des frais de manutention d’un
montant de 15 % de la valeur du produit retourné. Lorsque le vendeur valide le retour d’un produit, ce
dernier doit être dans l’état dans lequel il a été livré. Prévoir un sur-emballage du produit lors de son
retour, l’emballage d’origine de la pièce n’étant qu’une protection de la pièce elle-même. Le vendeur
confirmera la reprise et effectuera l’avoir ou le remboursement sous 14 jours après réception du
produit ( déduction faite du montant des frais de manutention ), si, et uniquement si le produit est non
utilisé, ne porte aucune trace de montage. En cas de dommage de l’emballage ou du produit, un
abattement de 25% sera automatiquement appliqué sur votre avoir ou votre remboursement.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
“Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur, conformément à la législation en vigueur
jusqu’à paiement intégral du prix convenu. En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de
revendiquer les marchandises impayées, et l’acheteur est tenu de les restituer à première demande.
Les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur dans les conditions définies à
l’article concernés. L’acheteur s’engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins
nécessaires.”
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les
délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de
livraison différents acheminés selon les modalités suivantes: livraison via un ou plusieurs colis. En
cas de retard d’expédition dépôt d’une plainte: par mail à l’adresse techni-boite@orange.fr , ou
directement en utilisant l’adresse postale TECHNI-BOITE, 12 Rue de Penelon, 38510 CREYS
MEPIEU, France. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le
contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le
Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de
l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact
téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de
confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au
moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou
d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur
toutes réserves sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous
serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article
pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le
montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou chèque
bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des
cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement. Les informations transmises sont chiffrées
dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le
paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des
informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer
donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le
Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il
est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas
d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la
commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la
date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante: par mail à
l’adresse techni-boite@orange.fr , ou directement en utilisant l’adresse postale TECHNI-BOITE, 12
Rue de Penelon, 38510 CREYS MEPIEU, France. Nous informons les Clients que conformément aux
dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation
ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en
cours (réparation, reconditionnement éléments de transmissions). Les produits fabriqués ou
commandés à la demande spéciale du Client ne sont pas éligible a ce droit de rétractation. En cas
d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés, les
frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état
d’origine et complets (emballage, accessoires, notice et ne pas avoir été utilisés, installés…) ; ils
doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux
dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser: par
mail à l’adresse techni-boite@orange.fr , ou directement en utilisant l’adresse postale TECHNI-
BOITE, 12 Rue de Penelon, 38510 CREYS MEPIEU, France.
Procédure de remboursement : la procédure de remboursement peut s’effectuer après une enquête
sur le ou les produits achetés par mail à l’adresse techni-boite@orange.fr , ou directement en utilisant
l’adresse postale TECHNI-BOITE, 12 Rue de Penelon, 38510 CREYS MEPIEU, France.
Article 12 : Garanties
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler
une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du
code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
•l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
•l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
•l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en
cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés
pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la
vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette
garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à
l’article 1644 du code civil.
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur
conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant
d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les éléments de transmissions ( boite de vitesses, boite de transfert, pont avant et arrières) seront
soumis au conditions de garanties suivantes:
– Remplacement impératif du kit embrayage/volant moteur bi-masse par pièces neuves d’origine
constructeur ou équivalents (pour boite de vitesses).
– Remplissage en huile neuve obligatoire, suivant normes et quantités préconisées par le
constructeur.
– Vidange obligatoire avant les 1000 premiers kilomètres.
– Garantie 1 an et 60 000 km sous conditions d’utilisation (sauf mentions spécifiques dans le détail
d’intervention).
– Garantie pièces et main-d’œuvre dans nos locaux, sous réserve de meilleur accord.
– Option “Extension de garantie” sur demande.
– Option “Prise en charge main d’œuvre en cas de dysfonctionnement” sur demande. Indemnisation
sur base temps barème constructeur en T1, a hauteur max de 300€ HT + fourniture huile.
– Toutes reprogrammations moteur ou modifications du véhicule rendra la garantie caduc.
– En cas de litige, une facture de montage par un professionnel vous sera exigée.
– Techni-boîte rejettera tous dossiers dans le cas de montage non-effectué dans les règles de l’art.
– Garantie totale sur élément de transmission reconditionné ou occasion révisé.
– Garantie pièces neuves uniquement, sur forfait réparation (voir détails sur devis-facture).
– La réparation est établie sur la base des informations annoncées par le client, et, du contrôle visuel
des éléments. Tout dysfonctionnements non diagnostiquables par le contrôle visuel et non annoncé
par le client ne pourra être imputé à TECHNI-BOITE. Une estimation en forfait standard + pièces
nécessaires (au besoin) sera systématiquement proposée au client. Dans le cas d’un refus de
remplacement de l’ensemble de ces éléments, tout dysfonctionnement de l’un d’entre eux ne pourra
être imputé a TECHNI-BOITE.
– Afin de clôturer un dossier litigieux, sauf meilleur accord, TECHNI-BOITE se réserve le droit de
rembourser la facture initiale ou de fournir un éléments de transmissions équivalent d’occasion,
reconditionnée sur la même base tarifaire que la réparation initiale.
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen
des coordonnées suivantes: par mail à l’adresse techni-boite@orange.fr , ou directement en utilisant
l’adresse postale TECHNI-BOITE, 12 Rue de Penelon, 38510 CREYS MEPIEU, France.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le
consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en
l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à
un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir
une solution amiable.
Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception dans les cas suivants :
– livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande
– livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,
dans les trente jours suivant le paiement ;
– de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le
remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date
d’encaissement de l’acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens
pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente
et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments
suivants : – l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du
représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; –
les coordonnées du délégué à la protection des données: MAUVINET Olivier – la base juridique du
traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des
données à caractère personnel, s’ils existent: le responsable du traitement, ses services en charge du
marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la
livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de
vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la
prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du
traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou
une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et
du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation
auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont
nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés,
sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est
mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 19 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales
de vente.
Article 20 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus.
– Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents.
– Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
– Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
– Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la
réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention.